TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, la SAS JS CONCEPT, représentée par le cabinet LEX-PART Avocats, demande au tribunal :

d’annuler le titre de recettes n°2774 du 30 juillet 2025 émis par la Communauté de communes Loire Semène pour recouvrer la créance de 9 934,65€ relative au « SPOT pleine nature PS LOT 6 équipements sportifs et ludiques – jeux/mobilier/signalisations-30/07/2025 » ;

de mettre à la charge de la communauté de communes Loire Semène de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, la communauté de communes Loire Semène, représentée par la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT – MOUSEGHIAN – CAVROIS – GUERIN, informe le tribunal qu’elle a annulé le titre de perception du 30 juillet 2025.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, la SAS JS CONCEPT déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, la communauté de communes Loire Semène déclare accepter le désistement de la SAS JS CONCEPT et demande au tribunal qu’il en soit donné acte.

Vu :
- les autres pièces du dossier ;

Vu
le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Le désistement de la SAS JS CONCEPT est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS JS CONCEPT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS JS CONCEPT, à la communauté de communes Loire Semène et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2026.

Le président du tribunal par intérim,

M. B...

La République mande et ordonne au préfet de Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.