TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Marne, sur le fondement du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 septembre 2025, le 18 novembre 2025 et le 10 décembre 2025, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête de M. B....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que M. B... bénéficie depuis le 26 novembre 2025 d’un logement social tenant compte de ses besoins et capacités. La requête de M. B... est, dès lors, devenue sans objet postérieurement à son introduction. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 avril 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.