TA67Tribunal Administratif de StrasbourgRejet
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2502780_20250410
- Date
- 10 avril 2025
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source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M. B A demande au tribunal de juger son affaire enregistrée sous le n° 2406436. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". 2. La requête de M. A ne comporte aucune conclusion dirigée contre une décision administrative. Par suite, elle doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées. O R D O N N E : Article 1 : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A Fait à Strasbourg le 10 avril 2024. Le président de la 6eme chambre, S. DHERS La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière
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Chronologie de l'affaire
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TA6710 avril 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2502780_20250410
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 10 avril 2025
Référence
ORTA_2502780_20250410
Données disponibles
- Texte intégral