TA75Tribunal Administratif de ParisDésistementCitée 3×
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2502811_20260513
- Date
- 13 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Chaib Hidouci, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de le convoquer en préfecture afin de lui délivrer le titre de séjour qu’il a sollicité, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...), les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…). » 2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police. Fait à Paris, le 13 mai 2026. Le vice-président de la 5ème section, Signé L. Gros La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mai 2026
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2502811_20260513