TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 2 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA HLM) Habellis, représentés par la Selarl Onelaw, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle l’administration fiscale a partiellement rejetée sa réclamation préalable ;

2°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’années 2023, pour un montant de 10 668,43 euros, à raison de logements situés sur la commune de Saint Vallier ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or conclut au non-lieu à statuer et s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle a prononcé le 15 décembre 2025 un dégrèvement d’un montant de 10 668 euros correspondant au montant de l’imposition en litige.

Par une lettre du 29 décembre 2025, le tribunal a invité la société requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 janvier 2026, la SA HLM Habellis a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

Par un acte, enregistré le 28 janvier 2026, la SA HLM Habellis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SA HLM Habellis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Habellis et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 2 février 2026.
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Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière