TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par ordonnance du 11 septembre 2025, la juge des référés a, sur la requête n° 2502878 du département de la Seine-Maritime, prescrit une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant les biens immobiliers situés sur les parcelles cadastrées AO 665 et OA 805, propriétés respectives de M. A... D... et de Mme C... J... et de M. F... H..., qui seraient apparus lors de l’exécution des travaux de requalification de la traversée de Saint-Aubin-Routot le long de la RD 6015. 
 
Par une correspondance, enregistrée le 22 septembre 2025, M. G... E..., expert désigné, demande que ses opérations d’expertise se déroulent en présence de Mme B... I..., en qualité de propriétaire des parcelles cadastrées OA 631, OA 632 et OA 634, suite à des désordres survenus sur la clôture de son habitation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance (…) ». 
 
En l’état de l’instruction, rien ne s’oppose à ce que les opérations de l’expertise confiée à M. G... E..., expert désigné, par l’ordonnance du 11 septembre 2025, se déroulent en présence de Mme B... I..., en qualité de propriétaire des parcelles cadastrées OA 631, OA 632 et OA 634. Il y a donc lieu de la mettre dans la cause et, par voie de conséquence, d’étendre sa mission à l’examen de l’état des immeubles situés sur ces trois parcelles. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Mme B... I... est mise dans la cause. 
 
Article 2 : La mission confiée à M. E... par l’ordonnance du 11 septembre 2025 est étendue à l’examen de l’état des immeubles situés sur les parcelles cadastrées OA 631, OA 632 et OA 634. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Seine-Maritime, à M. A... D..., à Mme C... J..., à M. F... H..., à la société Eiffage Route Île-de-France Centre Ouest Haute- Normandie, à la société Atelier de Traçage et Signalisation, à la société Profil 06, à la société Surfabeton, à Mme B... I... et à M. G... E..., expert désigné. 
 
Fait à Rouen, le 12 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
A. GAILLARD