TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Pouderoux, demande au tribunal :

1°) d’annuler le certificat d’urbanisme du 23 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Montfermy a déclaré non réalisable l’opération envisagée pour la division de la parcelle cadastrée A 401 et la construction d’une maison individuelle située 8 rue Jean Michel Pourtier, lieu-dit Trimoulet, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montfermy la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :
- l’ordonnance n° 2502891 du 14 octobre 2025 du juge des référés ;
- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance du juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par une ordonnance n° 2502891 du 14 octobre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête de M. B... aux fins de suspension de l’exécution de la décision contestée, au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La notification de cette ordonnance mentionne qu’à défaut de maintien de la requête en annulation dans le délai d’un mois, le requérant sera réputé s’être désisté de sa requête en annulation par application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

Il résulte de l’instruction que le courrier de notification de l’ordonnance n° 2502891 du 14 octobre 2025 a été notifié le même jour à M. B... par courrier recommandé et signé par ce dernier le 17 octobre 2025. M. B... n’a pas confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois et n’a pas exercé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé. Dans ces conditions, le requérant doit être réputé s’être désisté de sa requête, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement en application du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 décembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.