TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 26 février 2026
- ECLI
- ORTA_2502949_20260226
- Date
- 26 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme B... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle la commission de l’académie de Poitiers a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’elle a exercé à l’encontre de la décision du 26 juin 2025 de l’inspectrice d’académie, directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Vienne rejetant la demande d’autorisation d’instruction en famille de sa fille A.... Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le recteur de l’académie de Poitiers conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 18 novembre 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 18 novembre 2025, Mme C..., a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B... C... et au recteur de l’académie de Poitiers. Fait à Poitiers, le 26 février 2026. Le président, signé J. DUFOUR La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière signé D. BRUNET
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA597 avril 2025
ORTA_2502949_20250407TA2127 août 2025
ORTA_2503096_20250827TA699 septembre 2025
ORTA_2509292_20250909TA10712 janvier 2026
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 février 2026
Référence
ORTA_2502949_20260226
Données disponibles
- Texte intégral