TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 23 mai 2025 et un mémoire complémentaire du 19 novembre 2025, la société CBD Conseil demande au tribunal déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par un acte enregistré le 19 novembre 2025, la personne requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.  Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2502959 présentée par la société CBD Conseil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CBD Conseil et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 
 
Fait à Nice, le 20 novembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
 
G. Thobaty 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière