TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, l’indivision B..., représentés par Me Sebbag, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de rejet partielle de l’administration fiscale en date du 28 mai 2025 ;

2°) de prononcer en conséquence le remboursement d’un complément de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 18 413 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2026, les consorts B... demandent au tribunal de bien vouloir donner acte de leur désistement d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°  Donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2026, l’indivision B... demande au tribunal de bien vouloir donner acte de son désistement d’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’indivision B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’indivision B....

Fait à Toulon, le 6 mai 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A...

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.