TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 décembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Sous le n° 2502973, par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, le groupement d’établissements (GRETA) Côtes normandes demande au tribunal d’annuler la contrainte n° 202312-05878C émise le 10 septembre 2025 par la Caisse des dépôts et consignations pour le recouvrement d’une créance d’un montant de 1 207,25 euros. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la Caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
II. Sous le n° 2502975, par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, le GRETA Côtes normandes demande au tribunal d’annuler la contrainte n° 202312-05878C émise le 10 septembre 2025 par la Caisse des dépôts et consignations pour le recouvrement d’une créance d’un montant de 1 207,25 euros. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la Caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
III. Sous le n° 2502976, par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, le GRETA Côtes normandes demande au tribunal d’annuler la contrainte n°20246-08204C émise le 10 septembre 2025 par la Caisse des dépôts et consignations pour le recouvrement d’une créance d’un montant de 220,50 euros. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la Caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
Si le GRETA Côtes normandes a entendu former opposition aux contraintes émises à son encontre le 10 septembre 2025 par la Caisse des dépôts et consignations pour le recouvrement de créances d’un montant total de 1 427,75 euros, par des mémoires en défense enregistrés le 28 novembre 2025 et des pièces complémentaires reçues le 12 décembre 2025, la Caisse des dépôts et consignations a informé le tribunal que la requérante n’était plus redevable des sommes en litige et qu’elle abandonnait ses poursuites à fin de recouvrement. Par suite, les conclusions des requêtes du GRETA Côtes normandes sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
  
   
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes du GRETA Côtes normandes. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GRETA Côtes normandes et à la Caisse des dépôts et consignations. 
  
 
Fait à Caen, le 23 décembre 2025. 
 
 
La présidente, 
             Signé 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
M. A...