TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme A... B..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident ou à défaut un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu’une attestation de prolongation a été délivrée à Mme B..., valable du 18 juin 2025 au 17 septembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 28 avril 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.