TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 août 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, Mme A, représentée par Me Huard, demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
- d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour " travailleur temporaire " dans un délai de deux mois, et dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 150 par jour de retard ;
-  de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais maintient sa demande au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2025.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Me Huard tendant à la condamnation de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2     :Les conclusions de Me Huard tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à Me Huard et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble le 20 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502976