TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. C... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 et de lui accorder un échéancier de paiement.  
  
Il soutient que :  
- il ne comprend pas pourquoi la pension alimentaire qu’il verse à sa fille pour un montant annuel de 3 500 euros et les cotisations de sécurité sociale et assimilées, telles que les cotisations personnelles auprès de l’URSSAF, ne sont pas déductibles de son revenu imposable ;  
- il a demandé à l’administration fiscale de lui accorder un délai de paiement à raison de sa situation financière modeste mais elle a refusé.  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».  
 
Sur les conclusions tendant à la réduction des impositions litigeuses :  
 
2. M. A... se borne à soutenir qu’il ne comprend pas pourquoi la pension alimentaire qu’il verse à sa fille pour un montant annuel de 3 500 euros et les cotisations de sécurité sociale et assimilées, telles que les cotisations personnelles auprès de l’URSSAF, ne sont pas déductibles de son revenu imposable, sans toutefois assortir ces moyens de précisions juridiques ni d’aucun justificatif de nature à établir les versements correspondants.  
 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice d’un délai de paiement : 
 
3. En admettant que M. A... ait entendu contester devant le juge de l’excès de pouvoir le rejet de sa demande gracieuse tendant à ce qu’il lui soit accordé un délai de paiement de l’imposition mise à sa charge, il se borne à se prévaloir de sa situation financière modeste, sans toutefois en justifier.   
 
4. Par suite, dès lors que la requête ne comporte que des moyens manifestement non assortis de précision permettant d’en apprécier le bien-fondé et en l’absence de tout autre moyen invoqué avant l’expiration du délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête de M. A... en application des dispositions, précitées au point 1, du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
    
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
Fait à Toulon, le 5 mars 2025. 
   
La présidente de la 4ème chambre, 
  
  
Signé  
  
  
M. B... 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme,  
Pour le greffier en chef,  
Et par délégation,  
La greffière.