TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, et un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Dupey, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 2 670, 59 euros émis le 27 mars 2025 par Toulouse Métropole ; 
 
2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 octobre 2025 et le 16 janvier 2026, Toulouse Métropole conclut au rejet de la requête. 
 
Par acte, enregistré le 3 février 2026, Mme A... déclare se désister de l’instance et de l’action qu’elle avait introduites. 
Par ordonnance du 20 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 février suivant. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par acte, enregistré le 3 février 2026, Mme A... déclare se désister de l’instance et de l’action qu’elle avait introduites. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte à Mme A... de son désistement d’instance et d’action. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à Toulouse Métropole. 
 
Copie en sera adressée au centre des finances publiques de Toulouse. 
  
Fait à Toulouse le 5 mars 2026. 
 
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
   
  
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,