TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 22 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 août 2025, Mme D F et M. E C B demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 15 juillet 2025 par laquelle la commission de l'académie de Dijon compétente en matière d'instruction dans la famille a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre du 13 juin 2025 refusant l'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fille A au titre de l'année scolaire 2025-2026. 
 Ils soutiennent que : 
 -l'état de santé de leur fille est constitutif d'une situation d'urgence justifiant la suspension de l'exécution de la décision en litige ;  
 - le harcèlement et l'isolement subis par leur fille au sein du collège où elle est scolarisée en classe de cinquième rendent indispensable son instruction en famille.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 31 juillet 2025 sous le n° 2502816 par laquelle Mme F et M.  C B demandent l'annulation de la décision en litige ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F et M. C B demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 15 juillet 2025 par laquelle la commission de l'académie de Dijon compétente en matière d'instruction dans la famille a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre du 13 juin 2025 refusant l'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fille A au titre de l'année scolaire 2025-2026. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ". Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ". Aux termes de cet article L. 131-5 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; ()".  
 4. Aux termes de l'article R. 131-11-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant. / Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la situation de handicap de l'enfant, elle comprend le certificat médical prévu par l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles sous pli fermé ou les décisions relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. / Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le directeur académique des services de l'éducation nationale transmet le certificat médical sous pli fermé au médecin de l'éducation nationale. Celui-ci rend un avis sur cette demande. / Une autorisation justifiée par l'état de santé de l'enfant ou son handicap peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires ".  Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, régulièrement saisie d'une demande en ce sens, d'autoriser l'instruction d'un enfant dans sa famille lorsqu'il est établi que son état de santé rend impossible sa scolarisation dans un établissement d'enseignement public ou privé ou lorsque l'instruction dans sa famille est, en raison de cet état de santé, la plus conforme à son intérêt. 
 5. Si les requérants soutiennent qu'Eden est isolée et harcelée au sein de son collège et que dans ces conditions son instruction en famille est seule envisageable, ils n'établissent pas, par les pièces qu'ils versent à l'instance, que la scolarisation de leur fille dans un établissement d'enseignement public ou privé autre que celui qui l'accueillait en classe de cinquième, serait incompatible avec son état de santé ou ne serait pas la plus conforme à son intérêt. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise la commission académique dans l'appréciation de l'état de santé de leur enfant et de la nécessité, dans son intérêt, d'être instruite en famille, n'apparaît pas propre, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, que la requête doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme F et M. C B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D F et M. E C B. 
 Copie en sera adressée au rectorat. 
 Fait, à Dijon, le 22 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0 0