TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 10 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal « de relever la forclusion » lié à son recours tardif et en conséquence, annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet du Doubs a retiré son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Dans sa requête, M. B... demande au tribunal de « relever la forclusion » lié au dépôt tardif de son recours contentieux à l’encontre de l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet du Doubs l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté comportait les voies et délais de recours, à savoir le délai d’un mois à compter de sa notification pour déposer un recours contentieux. Si l’intéressé demande de considérer son recours comme recevable malgré son dépôt tardif, il n’appartient pas au juge administratif, dont l’office est de vérifier la légalité d’une décision administrative, de se prononcer sur une demande purement gracieuse ou de faire preuve de bienveillance à l’égard d’une situation personnelle. Ainsi, les conclusions tendant à « relever la forclusion » présentées par M. B... sont irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au préfet du Doubs.

Fait à Besançon, le 10 février 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Le greffier