Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, le préfet de l'Hérault demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 34332 24 K0018 en date du 5 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Vias a délivré un permis de construire à la SCI SAS MAIA en vue de la construction de 3 bâtiments avec attique pour un total de 88 logements avec 105 stationnements sur un terrain sis rue Henri Vittumi, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un mémoire en désistement, enregistré le 19 mai 2025, le préfet de l'Hérault, déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, le préfet de l'Hérault, déclare se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du déféré du préfet de l'Hérault. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault, à la société par action simplifiée " MAIA " et à la commune de Vias. Fait à Montpellier, le 6 juin 2025. La présidente de la 1ère Chambre, F. Corneloup La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 6 juin 2025. La greffière, M. A N°2503059
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA346 juin 2025Cette décision
ORTA_2503059_20250606
- TA2129 avril 2026ORTA_2503059_20260429
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