TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 29 avril 2026

Le président de la 1ère chambreVu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 août et 7 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 19 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». 
 
Par un courrier du 17 mars 2026, le greffe du tribunal a adressé à Mme B... une demande de maintien de sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ».  
 
2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».  
 
3. Au vu de l’état du dossier, Mme B... a été invitée à confirmer le maintien de sa requête, au moyen de l’application « Télérecours citoyen », par courrier du président de la formation de jugement en date du 17 mars 2026. Ce courrier l’informait que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. La requérante n’ayant pas pris connaissance de cette demande, aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois. Mme B... doit donc être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au département de la Côte-d’Or. 
 
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d’Or. 
 
 
Fait à Dijon, le 29 avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
O. Rousset 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Côte-d’Or, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,