Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, Mme B... A... forme un recours contre la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle lui a refusé une remise de dette. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle. Fait à Nancy, le 3 avril 2026. La présidente du tribunal, Véronique Ghisu-Deparis La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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- TA1324 mars 2025ORTA_2503091_20250324
- TA7518 avril 2025ORTA_2503091_20250418
- TA0628 juillet 2025ORTA_2503091_20250728
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