TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025 sous le n° 2503093, et des pièces complémentaires enregistrées le 6 octobre 2025, Mme B... A... demande l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par la paierie départementale de l’Aude pour le recouvrement de la somme de 1 962,80 euros, d’en ordonner la mainlevée, de mettre à la charge du département de l’Aude la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de statuer ce que de droit sur les dépens.

II. Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025 sous le n° 2503479, Mme A... demande au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par la trésorerie Hérault Amendes pour le recouvrement de la somme de 4 222,21 euros, d’en ordonner la mainlevée, de mettre à la charge de la trésorerie Hérault Amendes la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Par les présentes requêtes qui ont fait l’objet d’une instruction commune et qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, Mme A... conteste des saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre en vue du recouvrement de sommes correspondant à des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre par des décisions rendues les 21 novembre 2017 et 4 mars 2022 par le tribunal correctionnel et la cour d’appel de Montpellier.

3. Les litiges relatifs à des saisies administratives à tiers détenteur émises en exécution de condamnations pécuniaires prononcées par des juridictions pénales ne ressortissent manifestement pas à la compétence des juridictions administratives. Par suite, il y a lieu de rejeter les requêtes de Mme A..., en toutes leurs conclusions, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes susvisées de Mme A... sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Montpellier, le 25 novembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 novembre 2025,
Le greffier,

D. Lopez