TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistementCitée 2×
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 13 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2503097_20260413
- Date
- 13 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. B... C... et Mme D... E... épouse C..., représentés par Me Pichard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a sursis à statuer sur leur demande de permis modificatif n° PC 083112 20 O 0068 M05 ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer suite au recours amiable du 5 mai 2025 complété par le recours du 20 juin 2025 ; 3°) d’enjoindre la reprise de l’instruction du permis de construire sollicité ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 3 avril 2026, M. et Mme C... déclarent se désister de l’action de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 2. Par un acte, enregistré le 3 avril 2026, M. et Mme C... ont déclaré se désister de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. et Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., Mme D... E... épouse C... et de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. Fait à Toulon, le 13 avril 2026. Le président, signé J.-F. Sauton La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, Le greffier.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 avril 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2503097_20260413