TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal :  
 
1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 9 juin 2025 par lequel le préfet de l’Eure a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, ou à défaut, de prononcer la réduction de la durée de la suspension de la validité de son permis de conduire ;  
 
2°) à titre subsidiaire, d’autoriser un permis à usage professionnel et familial.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 et 19 mars 2026, le préfet de l’Eure conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au non-lieu à statuer  ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 1 donner acte des désistements » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. » 
 
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B... a été invité, par un courrier du 13 mars 2026, mis à sa disposition le même jour par la voie de l’application « télérecours citoyen », à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Le requérant est réputé avoir eu connaissance de ce courrier deux jours ouvrés après cette date, en application de l’article R. 611-8-6 du même code, soit le 15 mars 2026. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti d’un mois, M. B... est réputé s’être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de l’Eure. 
 
 
Fait à Rouen, le 5 mai 2026 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.