TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M. B A, représenté par Me Saleck, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en ce que la décision contestée impacte ses projets professionnels, porte atteinte à sa vie privée et familiale et le prive de toute possibilité d'effectuer une nouvelle demande de délivrance d'un titre de séjour sur un nouveau motif ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : le signataire de l'acte est incompétent en l'absence de délégation de signature ; la décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; la décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 15 mai 2025 sous le n° 2503196 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 16 juin 1986, de nationalité mauritanienne, déclare être entré le 26 octobre 2008. Le 28 décembre juillet 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 7 avril 2025, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'elle est dénuée d'urgence, ou qu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. En premier lieu, M. A, qui a sollicité un premier titre de séjour ne peut être regardé comme demandant la suspension de l'exécution d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. Par suite, le requérant ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence mentionnée au point précédent. 
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision, M. A soutient que cette décision compromet ses projets professionnels, porte atteinte à sa vie privée et qu'il est privé de toute possibilité d'effectuer une nouvelle demande d'obtention de titre de séjour sur un nouveau motif. Ces seules considérations ne sont pas de nature à justifier que l'exécution de la décision contestée porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation alors que l'intéressé se maintient en situation irrégulière sur le territoire français depuis son entrée sur le territoire français le 26 octobre 2008, selon ses déclarations, et qu'il n'a sollicité la délivrance d'un titre de séjour que le 28 décembre 2021. Dans ces conditions, au vu des seuls éléments contenus dans sa requête, le requérant ne caractérise pas la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente de la décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. La condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut dès lors être regardée comme remplie. Il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du même code et de rejeter les conclusions de la requête présentées aux fins de suspension, et par voie de conséquence, celles présentées aux fins d'injonction. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :   
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Sur les dépens :  
 7. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 8. Si M. A demande la condamnation de l'Etat aux dépens, il ne justifie avoir engagé, dans la présente instance, aucun des frais mentionnés par l'article R. 761-1. Ces conclusions ne peuvent donc, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2503197 de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie sera transmise pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 28 mai 2025 
 La juge des référés, 
  N. Gay 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,