TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
I - Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025 sous le numéro 2503231, M. A... D..., représenté par Me Degirmenci, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2026, le préfet de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2026, M. D... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. 
II - Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025 sous le numéro 2503232, Mme B... C... épouse D..., représentée par Me Degirmenci, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2026, le préfet de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2026, Mme D... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur la jonction :   
1. Les requêtes susvisées n° 2503231 et n° 2503232 présentent des questions semblables et ont fait l’objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. 
Sur le désistement : 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; ». 
 
3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement des requêtes susvisées, le préfet de Vaucluse a fait droit aux demandes de M. et Mme D.... Par suite, par les mémoires enregistrés le 10 mars 2026 dans chacune des deux instances, M. et Mme D... se sont désistés de leur requête respective. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte des désistements d’instance de M. et Mme D.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D..., Mme B... C... épouse D... et au préfet de Vaucluse. 
 
 
Fait à Nîmes, le 20 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
G. ROUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière.