TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. A B, représenté par Me Poirier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la mesure d'obligation de quitter le territoire ou de la décision fixant le pays de destination dans le délai d'une semaine qui suivra la notification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de mettre fin de mettre fin à son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Athis-Mons (91200), dans le département de l'Essonne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Melun, le 24 juin 2025.  
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2503256