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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du centre pénitentiaire de Perpignan du 8 avril 2025 refusant sa demande de permis de visite afin de rendre visite à M. A D. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée le 6 mai 2025, sous le n° 2503263, constitue le double de la requête renvoyée par le tribunal administratif de Toulouse enregistrée le 6 mai 2025 sous le n° 2503269. Dès lors, cette requête doit être rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montpellier. O R D O N N E : Article unique : La requête enregistrée sous le n° 2503263 est rayée du registre du greffe du tribunal. Copie pour information en sera adressée à Mme B C. Fait à Montpellier, le 22 mai 2025. Le président, J. Charvin La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 22 mai 2025. Le greffier, A-L. Edwige
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3422 mai 2025Cette décision
ORTA_2503263_20250522
- TA801 avril 2026DTA_2503269_20260401
- TA3012 mai 2026ORTA_2503263_20260512
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