TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces, enregistrées les 12, 19 et 26  mai 2025, M. D... C..., représenté par la Selarl Le Stiff, demande au tribunal : 
 
1°) d'annuler la décision du 4 mars 2025 du maire de Kersaint-Plabennec portant refus de modification ou de retrait du permis de construire n° PC290952400010 délivré par arrêté du 22 novembre 2024 à M. A... et Mme B..., en vue de l’édification d’une maison individuelle d’habitation sur un terrain sis lot C, place Kreiz-Ker ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Kersaint-Plabennec de délivrer un permis modificatif « respectant les dispositions particulières du PLUi et garantissant l’intégration harmonieuse des constructions dans le lotissement » ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Kersaint-Plabennec la somme de 1 500 euros, à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, la commune de Kersaint-Plabennec, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, soutient que M. C..., qui n’a pas confirmé le maintien de sa requête alors même que son recours en référé suspension été rejeté par le juge dans son ordonnance n° 2504909 du 5 août 2025, doit être regardé comme réputé s’être désisté, et demande au tribunal que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2025, M. E... A... et Mme F..., représentés par Me Vallantin, demandent au tribunal de constater que M. C... est réputé s’être désisté de sa requête et de mettre à la charge de ce dernier la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, communiqué à la commune de Kersaint-Plabennec, à M. E... A... et Mme F..., M. C... déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées en défense au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, M. C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Kersaint-Plabennec et de M. E... A... et Mme F... au titre des frais liés au litige. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. C.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Kersaint-Plabennec au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par M. E... A... et Mme F... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C..., à la commune de Kersaint-Plabennec et à M. E... A... et Mme F.... 
 
 
Fait à Rennes, le 11 décembre 2025 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.