TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. A... B... demande au tribunal d’interpréter et d’apprécier la légalité de l’ordonnance n° 2502061 du 25 janvier 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Contrairement à ce qui est soutenu, l’ordonnance rendue le 25 janvier 2025 ne présente ni obscurité, ni ambiguïté. Il suit de là que les conclusions en interprétation de M. B... ne sont pas recevables. En outre, si M. B... demande au tribunal d’apprécier la légalité de cette ordonnance, il n’appartient pas au tribunal d’apprécier la légalité d’une décision qu’il a rendue. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Fait à Paris, le 13 février 2026.

La présidente de la 4ème section,

signé
N. Amat

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.