TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, Mme A C B demande au tribunal d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2408936 du 7 novembre 2024 sur le fondement des articles L. 911-4, R. 921-1 et R. 921-6 du code de justice administrative en prescrivant les mesures d'exécutions et en une fixant une astreinte à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Elle soutient qu'elle est toujours dans l'attente d'une proposition d'hébergement. 
 La requête a été communiqué à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte.  Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son accueil dans l'une des structures mentionnées au quatrième alinéa du présent II doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2 ".  
 2.  Mme B demande au tribunal d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2408936 du 7 novembre 2024 par laquelle le tribunal a, sur le fondement des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, enjoint à la préfète du Rhône d'assurer son hébergement avant le 1er décembre 2024.  
 3. En définissant, à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un régime d'astreinte spécifique, applicable à la procédure de mise en œuvre du droit à l'hébergement opposable, le législateur a nécessairement exclu que le juge puisse, dans le cadre de cette procédure, assurer l'exécution de ses jugements ou prononcer une astreinte sur le fondement des dispositions générales de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. Ainsi, les conclusions de la requête de Mme B doivent être regardées comme demandant d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2408936 du 7 novembre 2024 sur le fondement des dispositions spécifiques de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 4. Il est constant que cette injonction n'a pas été suivie d'effet.  Il appartient toujours à la préfète du Rhône d'assurer l'hébergement de la requérante, sans qu'il y ait lieu de prononcer une nouvelle injonction, ni de majorer l'astreinte, déjà fixée à 40 euros par jour de retard par l'ordonnance n° 2408936 du 7 novembre 2024. 
 5. Il incombe à la préfète du Rhône, tant que la précédente injonction ne sera pas exécutée, de verser spontanément l'astreinte au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dès qu'elle sera due pour une période de six mois. Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.  
   6.  Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B, à la préfète du Rhône et au ministre du logement 
 Fait à Lyon, le 10 juin 2025. 
 La première vice-présidente,   
 D. Jourdan 
 La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,