TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2024 notifié le 20 décembre 2024, par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier le logement dont il est propriétaire situé au 54 avenue Victor Hugo à Choisy le Roi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article L.1331-24 du code de la santé publique : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre I du livre V du code de la construction et de l'habitation. ".  
 3.Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;() Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ". 
 4. Par sa requête, M. A conteste l'arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré son logement insalubre avec la possibilité de le mettre en demeure afin d'y remédier. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A réside au sein de la commune de Choisy le Roi, qui se situe dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, le tribunal administratif de Melun est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Melun. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.  
 Fait à Versailles, le 10 avril 2025.  
 La présidente,  
 Signé 
 J. Grand d'Esnon  
 N°2503437