TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, et un mémoire enregistré le 23 janvier 2026, la SCI du Moulin de Montricoux, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 pour un montant de 17 419 euros ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 17 mars 2026, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer. 
Il fait valoir qu’il a prononcé, par décision du 6 mars 2026, un dégrèvement de 6 422 euros et qu’il a fait droit à la demande de la requérante en classant le silo en litige dans la catégorie DEP5 « installations spécifiques de stockage » avec une surface principale P1 de 87 m2, des surfaces secondaires couvertes P2 de 270 m2 et une surface pondérée totale de 222 m2. 
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, la SCI du Moulin de Montricoux déclare se désister de l’instance et maintient sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ; ». 
 
Sur les conclusions aux fins de décahrge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties : 
 
2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2026, la SCI du Moulin de Montricoux a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions à fin  de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2024. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ». 
 
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l’Etat. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI du Moulin de Montricoux.  
 
Article 2 : L’Etat versera à la SCI du Moulin de Montricoux une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du Moulin de Montricoux et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 
 
Fait à Toulouse, le 30 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
Céline Arquié 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,