TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
  
 
Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet du 21 février 2025 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
-  le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
 
2. Par une décision du 21 mai 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu M. A... comme étant prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A... est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de la ville et du logement. 
 
 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 12 mars 2026. 
 
 
 
La présidente de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
J. Jimenez 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.