TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
  
 
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REPUBLIQUE FRANÇAISE 
  
  
  
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
  
  
  
La vice-présidente du tribunal, 
 
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, M. D... C... conteste la décision référencée « 48M » du 18 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé au retrait de quatre points du capital de points affectés à son permis de conduire à la suite d’une infraction commise par un de ses employés, M. A... B..., alors qu’il conduisait son véhicule. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
  
 Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». 
  
2. Aux termes, par ailleurs, de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (…) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ». 
 
3. En outre, en application des articles 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction de formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. Il résulte de ces dispositions que l’appréciation de la matérialité d’une infraction au code de la route relève de l’office du juge judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale et que le contrevenant ne peut utilement soulever devant le juge administratif un moyen contestant la matérialité de l’infraction. 
 
4. Enfin, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 223-1 du code de la route, la réalité d’une infraction est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une    composition pénale ou par une condamnation définitive. Le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions du code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’est  inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de  l'amende  forfaitaire  ou  de  l'émission  du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l’intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. 
 
5. Par la présente requête, si M. C... conteste la décision « 48M » en date du 18 septembre 2025, par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé à un retrait de 4 points du capital affecté à son permis de conduire en raison d’une infraction commise le 18 juillet 2025, et précise à l’appui de sa requête que l’infraction a été commise par un de ses employés, M. B..., à qui il aurait prêté son véhicule, de sorte que les points retirés doivent lui être restitués, il ne ressort toutefois pas de l’instruction que, M. C... a, en application des dispositions précitées, présenté une requête en exonération. 
 
6. Par suite, la requête de M. C..., qui ne comporte qu’un moyen inopérant et qui n’a pas été complétée dans le délai de recours contentieux, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d’enregistrement de la présente requête et est expiré à la date de la présente ordonnance, par un mémoire comportant d’autres moyens, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   
 
O R D O N N E : 
 
 
   
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
 
 
 
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C.... 
   
Fait à Pau, le 21 avril 2026. 
    
La vice-présidente du tribunal, 
  
  
S. PERDU 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,