TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, M. D... C... doit être regardé comme contestant la décision référencée « 48M » du 18 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé au retrait de quatre points du capital de points affectés à son permis de conduire à la suite d’une infraction commise le 18 juillet 2025 par un de ses employés, M. A... B..., alors qu’il conduisait son véhicule.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête enregistrée sous le n° 2503503.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête transmise le 9 avril 2026 enregistrée sous le n° 2601310, constitue un doublon de la requête enregistrée au greffe le 20 novembre 2025 sous le n° 2503503. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Pau de la requête n° 2601310.

O R D O N N E :

Article 1err : La requête enregistrée sous le n° 2601310 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C....

Fait à Pau, le 21 avril 2026.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :
La greffière,