TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision 48SI du 9 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul, les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 13 juin 2027, 17 avril 2018, 9 septembre 2018, 16 juillet 2019, 19 juin 2021, 31 mai 2022 et 12 mars 2022 ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 9 avril 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir.  
 
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et au rejet du surplus des conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de la route ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. » 
 
Par un courrier du 3 mars 2026, dont il a pris connaissance le 23 mars suivant, M. B... a été invité, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B... doit être regardé comme s’étant désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Fait à Rouen, le 5 mai 2026 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.