TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, le préfet du Calvados demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération n° 2025-05-05-13 du 5 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Moult-Chicheboville a modifié le montant des indemnités de fonction versées aux adjoints au maire. 
 
Il soutient que :  
- il ressort du tableau récapitulatif des indemnités allouées au maire et aux adjoints, transmis par la commune au service du contrôle de légalité, que le nouveau montant attribué aux adjoints au maire ne respecte pas les dispositions légales en vigueur ; 
- par un courriel du 18 juillet 2025, la maire de Moult-Chicheboville s’était engagée à retirer l’acte ; 
- les indemnités cumulées allouées aux élus de la commune de Moult-Chicheboville dépassent de près de 20 % le plafond légal prévu par l’article L. 2123-24, II du code général des collectivités territoriales. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, la commune de Moult-Chicheboville, représentée par la SELARL Juriadis, conclut au rejet de la requête. 
 
Elle informe le juge des référés de l’inscription, à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal du 24 novembre 2025, de la proposition de retrait de la délibération. Elle demande un report de l’audience fixée au 21 novembre 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet déclare se désister de la présente instance. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces des dossiers ; 
- le déféré préfectoral, enregistré le 7 novembre 2025 sous le n° 2503592, par lequel le préfet du Calvados demande l’annulation de la délibération n° 2025-05-05-13 du 5 mai 2025 du conseil municipal de Moult-Chicheboville modifiant le montant des indemnités de fonction versées aux adjoints au maire.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été averties de la radiation du rôle de l’audience du 26 novembre 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ». Aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2025, le préfet du Calvados déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet du Calvados. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Calvados et à la commune de Moult-Chicheboville.  
 
Fait à Caen le 27 novembre 2025.  
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
 
F. A... 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
E. Legrand