TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 février et 10 juillet 2025, M. et Mme A... et B... C..., représentés par Me Lagarde, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d’Asnières-sur-Seine a délivré un permis de construire PC N°92004 23 00044 à la SCCV Asnières 36 Brossolette, portant sur la démolition d’un bien existant et la construction d’un immeuble R+6 de 41 logements avec un commerce en rez-de-chaussée sur un terrain 36 rue Pierre Brossolette, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025 la SCCV Asnières 36 Brossolette, représentée par Me Pelloquin, conclut au rejet de la requête, solliciter le bénéfice des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et de condamner les requérants verser à la SCCV Asnières 36 Brossolette une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, la commune d'Asnières-sur-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
Par un acte, enregistré le 19 février 2026, M. et Mme C... déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.  
 
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, la SCCV Asnières 36 Brossolette, représentée par Me Pelloquin conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme C... et renoncer à sa propre demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ; ». 
 
2. Par un acte en date du 19 février 2026, M. et Mme C... ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et de l’action de la requête de M. et Mme C... tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d’Asnières-sur-Seine a délivré un permis de construire PC N°92004 23 00044 à la SCCV Asnières 36 Brossolette. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... et B... C..., à la commune d'Asnières-sur-Seine et à la SCCV Asnières 36 Brossolette. 
 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 5 mars 2026. 
 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.