TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril et 13 décembre 2025,  
M. A... B..., représenté par Me Pommerolle, demande au tribunal : 
 
de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe sur les ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 2023 et 2024 à raison d’un immeuble sis au 23, rue de Béthune, à Condette ; 
 
de dire qu’il ne peut être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe sur les ordures ménagères à raison d’un immeuble sis au 23, rue de Béthune, à Condette, et ce, jusqu’à l’achèvement des travaux ; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à M. B... sur le fondement de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par deux mémoires en défense enregistrés les 17 octobre 2025 et 16 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2026 M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 
. 
 
Fait à Lille, le 28 avril 2026, 
 
 
La présidente, 
 
Signé 
 
 
 
P. HAMON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
 
Pour expédition conforme,  
 
 
 
La greffière,