TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme A... B... demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire émis le 2 avril 2025 par le centre hospitalier intercommunal Redon Carentoir en vue du règlement d'une somme de 1 956,50 euros correspondant à un trop-perçu de la prime d’engagement de carrière hospitalière. 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, Mme B... indique qu’elle souhaite « annuler » sa requête dans la mesure où un accord entre elle et le centre hospitalier intercommunal Redon Carentoir a été trouvé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête ». 
 
3. En principe, un désistement a le caractère d’un désistement d’instance. Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures de la requérante. 
 
4. Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, Mme A... B... indique au tribunal qu’elle souhaite « annuler » sa requête de sorte qu’elle doit être regardée comme se désistant des conclusions qu’elle y a présentées. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’instance introduite par Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier intercommunal Redon Carentoir. 
 
 
Fait à Rennes le 30 avril 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre 
 
 
signé 
 
 
D. Labouysse 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.