TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 24 mars 2025, enregistrée le jour même au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société Clinique du Val-de-Seine.  
 
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 6 décembre 2024, la société Clinique du Val-de-Seine, représentée par Me Musset, demande au tribunal : 
 
1°) d’ordonner à l’Agence régionale de santé de communiquer dans un délai d’un mois le montant de l’enveloppe régionale concernant la dotation populationnelle, les critères fixés par l’ARS pour la répartition de la dotation populationnelle entre tous les établissements de la région qu’ils soient publics ou privés et le cas échéant leur pondération, les modalités de calcul de la dotation populationnelle de l’établissement, la décision de la DGARS, la liste complète des dotations populationnelles notifiées aux établissements publics ou privés de la région au titre de l’année 2024 ;  
 
2°) de réformer l’arrêté du 30 octobre 2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation pour la Clinique du Val de Seine ; 
 
3°) de fixer le montant de la dotation populationnelle à blanc de la Clinique du Val de Seine pour l’année 2023 à 3 121 320 euros au lieu de 2 210 072 euros ;  
 
4°) de fixer la dotation de transition due à l’établissement en vertu du II de l’article 4 du décret du 21 avril 2022, à titre principal à hauteur de 644 102 euros correspondant à la perte sur le compartiment d’activité pour 2024, subsidiairement, si le tribunal ne fait pas droit à la demande relative à la dotation populationnelle de fixer le montant à hauteur de 1 494 315 euros correspondant à l’écart de revenu total entre l’exercice de 2023 « ante réforme » et l’exercice de 2024 « post réforme », enfin, à titre infiniment subsidiaire de fixer la dotation de transition à 0 euros ;  
  
5°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée à l'Agence régionale de santé Ile-de-France qui n’a pas formulé d’observations en défense.  
 
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, la société Clinique du Val-de-Seine déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
En vertu des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte de désistement. 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, la société Clinique du Val-de-Seine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Clinique du Val-de-Seine. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clinique du Val-de-Seine et à l'Agence régionale de santé Ile-de-France. 
 
 
Fait à Versailles, le 11 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre,  
  
  
 
 
    signé 
  
J. Lellouch 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.