TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 24 février 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, sous le n° 2503743, la fondation « la vie au grand air », représentée par Me Cornillier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet né du silence gardé par la présidente du conseil départementale de Meurthe-et-Moselle sur le recours gracieux formé le 25 juillet 2025 contre l’arrêté n° 377-2025 du 17 juillet 2025 fixant le prix de journée 2025 de la maison d’enfants à caractère social (MECS) Accueil éducatif du Pays Haut (AEPH) située à Val-de-Briey en ce qu’elle n’intègre pas le financement de la dépense prévisionnelle 2025 relative à la revalorisation salariale Ségur pour tous d’un montant de 19 685 euros ; 
 
2°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de réformer la décision par l’intégration d’un financement pérenne d’un montant de 19 685 euros ;  
 
3°) de mettre la charge du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, la fondation « la vie au grand air » demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance. 
 
 
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, sous le n°2503744, la fondation « la vie au grand air », représentée par Me Cornillier, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet né du silence gardé par la présidente du conseil départementale de Meurthe-et-Moselle sur le recours gracieux formé le 25 juillet 2025 contre l’arrêté n° 376-2025 du 17 juillet 2025 fixant le prix de journée 2025 du service de placement familial des accueils éducatifs du Pays Haut en ce qu’elle n’intègre pas le financement de la dépense prévisionnelle 2025 relative à la revalorisation salariale Ségur pour tous d’un montant de 56 224 euros ; 
 
2°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de réformer la décision par l’intégration d’un financement pérenne d’un montant de 56 224 euros ;  
 
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, la fondation « la vie au grand air » demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance. 
 
 
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, sous le n°2503745, la fondation « la vie au grand air », représentée par Me Cornillier, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet né du silence gardé par la présidente du conseil départementale de Meurthe-et-Moselle sur le recours gracieux formé le 25 juillet 2025 contre l’arrêté n° 375-2025 du 17 juillet 2025 fixant le prix de journée 2025 du service éducatif de placement à domicile des accueils éducatifs du Pays Haut en ce qu’il n’intègre pas le financement de la dépense prévisionnelle 2025 relative à la revalorisation salariale Ségur pour tous d’un montant de 2 591 euros ; 
 
2°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de réformer la décision par l’intégration d’un financement pérenne d’un montant de 2 591 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, la fondation « la vie au grand air » demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
Par trois requêtes, qu’il y a lieu de joindre, pour statuer par une unique ordonnance, la fondation « la vie au grand air » demande l’annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle sur les recours gracieux formés le 25 juillet 2025 contre les arrêtés du 17 juillet 2025 fixant le prix de journée 2025 de la MECS Accueil éducatif du Pays Haut, du service de placement familial des accueils éducatifs du Pays Haut et du service éducatif de placement à domicile des accueils éducatifs du Pays Haut, en ce qu’ils n’intègrent pas le financement de la dépense prévisionnelle 2025 relative à la revalorisation salariale Ségur, d’un montant respectif de 19 685 euros, 56 224 euros et 2 591 euros. Par trois mémoires, enregistrés le 6 février 2026, la fondation « la vie au grand air » déclare se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes 2503743, 2503744 et 2503745 de la fondation « la vie au grand air ».  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fondation « la vie au grand air » et au département de Meurthe-et-Moselle. 
 
 
 
Fait à Nancy, le 24 février 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
J.-F. Goujon-Fischer 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.