Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. A B, représenté par Me Mascaras, demande : 1°) de condamner la direction régionale des finances publique de Nouvelle-Aquitaine (DRFIP) et le département de la Gironde à lui payer les sommes de 2.000 euros et de 1.300,64 euros en réparation des préjudices financier et moral que lui a causé un prélèvement injustifié sur le bulletin de paie de janvier 2025 ; 2°) de condamner la DRFIP de la Nouvelle Aquitaine et le département de la Gironde à lui verser la somme de 2.000 sur le fondement de l'article L761-1 du Code de la justice administrative Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction régionale des finances publique de Nouvelle-Aquitaine. Fait à Bordeaux, le 19 août 2025 Le président de la 1ère chambre, M. C La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière N°2503771
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3319 août 2025Cette décision
ORTA_2503771_20250819
- TA832 avril 2026DTA_2503771_20260402
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