TA83 · 3ème chambre — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 18 septembre 2025, le 30 septembre 2025 et le 6 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois, à l’issue d’une procédure régulière, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ; 
- il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2026, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Montalieu, conseillère,  
- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, 
- et les observations de Me Bochnakian, avocat du requérant,  
- le préfet du Var n’étant ni présenté, ni représenté.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant philippin né en janvier 1978, est entré en France en 2003 selon ses allégations. Le 9 janvier 2024, il a présenté une demande de titre de séjour « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 14 août 2025, le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ». 
3. Si le requérant soutient que la décision est entachée d’un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci justifierait résider habituellement en France depuis plus de dix ans au regard des pièces produites. En particulier, les pièces produites, à savoir des relevés bancaires faisant essentiellement apparaître des transferts d’argent vers la plateforme « PayPal » et des factures d’achat en ligne, ne permettent pas d’établir une résidence habituelle de M. A... sur le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
4. En second lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Et aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
5. M. A... se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France depuis 2003, de la présence de ses parents et de sa sœur, en situation régulière, et d’une promesse d’embauche établie par sa sœur, qui exploite une société dans le domaine de la restauration. Toutefois, M. A... n’établit ni la date d’entrée en France alléguée, son passeport ne comportant aucun tampon d’entrée, ni la continuité de son séjour. Par ailleurs, il ne justifie pas d’une insertion professionnelle particulière par la seule production d’une promesse d’embauche datée du 25 août 2025, soit postérieure à l’arrêté en litige. Enfin, il est célibataire et sans charge de famille. Dans ces conditions, M. A... n’est pas fondé à soutenir qu’en lui refusant un titre de séjour et en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Var a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations citées au point précédent doivent être rejetés. Pour les mêmes motifs, le préfet du Var n’a pas davantage commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle de l’intéressé au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 août 2025 du préfet du Var doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
  
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet du Var.  
 
 
 
Délibéré après l'audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Philippe Harang, président, 
M. Zouhaïr Karbal, premier conseiller, 
Mme Mathilde Montalieu, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. 
 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
M. MONTALIEU 
Le président, 
Signé       
Ph. HARANG 
 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
A. CAILLEAUX 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,