TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025 à 10 heures 37, M. A... C..., placé au centre de rétention administrative de Metz au jour de l’introduction de sa requête, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 novembre 2025 prononçant la remise en liberté de M. B... ; 
- l’ordonnance de la cour d’appel de Metz du 30 novembre 2025 confirmant la remise en liberté de M. B... ; 
- l’arrêté du préfet de l’Yonne prononçant l’assignation à résidence de M. B... dans le département de l’Yonne pour une durée de six mois, notifié le 30 novembre 2025. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Dijon : (…) Yonne ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 novembre 2025, confirmée par une ordonnance de la cour d’appel de Metz du 30 novembre 2025. Par un arrêté notifié le 30 novembre 2025, il a été assigné à résidence dans le département de l’Yonne pour une durée de six mois avec obligation de pointage chaque lundi, mercredi et vendredi de la semaine au service de police d’Auxerre et interdiction de sortir du département sans autorisation. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Dijon.  
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1 : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Dijon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D... B..., au préfet de l’Yonne et à la présidente du tribunal administratif de Dijon. 
 
 
Fait à Nancy le 2 décembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
V. Ghisu-Deparis  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.