TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 505056 du 10 juin 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Rouen sous le n° 2503808, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis audit tribunal la requête de M. B A. 
 Par cette requête, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.  
 Il fait valoir qu'il a transmis une attestation de compétences le 22 août 2023 attestant sa connaissance en langue française au niveau B1 oral et écrit.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
  1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ". 
  2. Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande./ Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. " 
  3. Aux termes de l'article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008 / Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis. / A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites. () ". L'article 37-1 du même décret prévoyait, à la date de la décision attaquée, que : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : () 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis moins de deux ans, justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article. () ".  
  4. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application de ce décret : " Les diplômes nécessaires à l'acquisition de la nationalité française mentionnés aux articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 () sont les suivants : / 1° Le diplôme national du brevet ; / 2° Ou tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation / 3° Ou tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues ()". 
  5. Les dispositions précitées du décret du 30 décembre 1993 constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes d'acquisition de nationalité, en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut classer sans suite. Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. Dans le cas où le dossier présenté reste incomplet en dépit de la mise en demeure prévue par l'article 40 de ce décret, le courrier de classement sans suite de la demande d'acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
  6. Par la décision contestée, le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite la demande de naturalisation de M. A au motif qu'il n'a pas produit le scan justificatif de connaissance de la langue française au niveau B1 oral et écrit. Si le requérant affirme avoir produit une attestation le 22 août 2023, d'une part il ne démontre pas avoir fourni aux services de la préfecture un document le 22 août 2023. D'autre part, le document que le requérant soutient avoir fourni pour établir son niveau de langue est un document intitulé " Attestation de compétences relative à l'intervention à proximité des réseaux " en vue de " l'encadrement de chantiers de travaux ", délivrée en application de l'article R. 554-3 du code de l'environnement. Cette attestation ne constitue pas l'un des diplômes ou documents permettant pas de justifier le niveau de connaissance de la langue française requis pour présenter une demande de naturalisation, en application des dispositions citées aux points 3 et 4.  
  7. Par suite, le requérant ne peut être regardé comme ayant effectivement présenté à la préfecture de la Seine-Maritime un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française. Ainsi, la lettre du 21 mars 2025 portant classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.  
  8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête présentée par M. A sont manifestement irrecevables et peuvent, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées. 
    9.  La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M. A dépose un nouveau dossier de naturalisation auprès des services préfectoraux. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Rouen, le 5 septembre 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2503808 
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