Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2025 sous le n° 2503833, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 28 février 2025 par lequel le préfet du Jura a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois à compter de la mesure de rétention de son titre de conduite. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, M. A se désiste de sa requête. Vu : - l'arrêté préfectoral litigieux du 28 février 2025 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements () " 2. M. C A, né le 12 octobre 1986, a fait l'objet le 28 février 2025 d'un arrêté par lequel le préfet du Jura a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois à la suite de l'infraction routière relevée le 28 février 2025 à 15 heures 15 sur la commune de Meussia (39260), en l'espèce un excès de vitesse supérieur à 40 km/h (131 km/h retenus pour une limitation à 90 km/h). Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de cet arrêté préfectoral de suspension de son permis de conduire. 3. Par l'acte du 10 septembre 2025 visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet du Jura. Fait à Melun le 11 septembre 2025. Le président C. Freydefont La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7711 septembre 2025Cette décision
ORTA_2503833_20250911
- TA6312 mars 2026ORTA_2503833_20260312
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