TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, Mme C... A..., représentée par Me Jonquet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur « qui a entrainé la perte de validité [de son ] permis de conduire par solde nul de points » ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer sur le solde de son permis de conduire, sans délai, ses douze points ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier du 27 janvier 2026, la présidente du tribunal a invité Mme A..., compte tenu de l’état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de  tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat, (...), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. (…) ». Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ». 
 
En dépit de la demande adressée à Me Jonquet, avocate de la requérante, le 27 janvier 2026, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, au moyen de l’application « télérecours », consultée le 27 janvier 2026 à 15h20, Mme A... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A.... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, 12 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.