TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, l’association France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de refus, née le 29 octobre 2025 du silence gardé par le préfet du Gers, sur sa demande de communication d’informations relatives à l’environnement ; 
 
2°) d’enjoindre à cette autorité de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir ou si l’autorité préfectorale ne dispose pas de ces documents, d’enjoindre à l’Etat de mettre en demeure l’organisme unique de gestion collective Neste et Rivière de Gascogne, de respecter ses obligations découlant de l’article R. 211-112 4° du code de l’environnement, puis de transmettre les documents aux associations à réception, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, l’association France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, l’association France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine et au préfet du Gers. 
 
Fait à Pau, le 2 avril 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
J-C. PAUZIÈS 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,