TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistementCitée 3×
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2503888_20260504
- Date
- 4 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme B... D... et Mme C... A..., représentées par Me Hachem, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 013055 23 00993P0 en date du 10 octobre 2024 par lequel la commune de Marseille a délivré à la SAS HCM un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 15 avril 2026, les requérantes déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. Le désistement de Mme D... et Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme D... et Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D..., Mme C... A..., à la commune de Marseille et à la Sociétés SAS HCM. Fait à Marseille, le 4 mai 2026. Le président, signé J.L. PECCHIOLI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 mai 2026
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2503888_20260504